Autor: Loulayane Pizurki-Awad

L’exercice de l’activité de péripatéticienne ≠ une communauté conjugale ?

19.12.2016 , in ((«Good Practices», Erfahrung, Politik)) , ((Keine Kommentare))
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Le Tribunal administratif fédéral a admis un recours déposé contre une décision de refus par l’ancien Office fédéral des migrations d’octroyer la naturalisation facilitée à une ressortissante française exerçant l’activité de péripatéticienne. L’ancien Office fédéral des migrations a qualifié d’incompatible l’exercice de cette profession avec l’obligation de fidélité inhérente à l’existence d’une communauté conjugale, condition pour l’octroi de la naturalisation facilitée. ...

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